Conditions Générales de Vente (CGV) – ClubKids

Article 0 – Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes ci-après auront la signification suivante :

« Client » : désigne toute personne physique ou morale procédant à la réservation d’un service d’accompagnement proposé par ClubKids pour le compte d’un ou plusieurs enfants.

« Enfant » : désigne le mineur âgé de 4 à 17 ans pris en charge dans le cadre du service d’accompagnement.

« Accompagnateur » ou « Accompagnatrice » : désigne le collaborateur ou prestataire mandaté par ClubKids pour assurer la mission d’accompagnement de l’enfant durant le voyage.

« Service » : désigne exclusivement la prestation d’accompagnement assurée par ClubKids, comprenant l’accueil de l’enfant au départ, sa surveillance et son accompagnement durant le trajet, ainsi que sa remise à la personne autorisée à l’arrivée.

« Titre de transport » : désigne le billet de train, de bus ou tout autre titre de voyage nominatif, acquis par ClubKids au nom et pour le compte de la famille auprès du transporteur concerné (SNCF, OUIGO, TER, Intercités etc.).

« Transporteur » : désigne toute société ferroviaire, routière ou autre organisme exploitant le moyen de transport utilisé par l’enfant. ClubKids n’a pas la qualité de transporteur.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services d’accompagnement d’enfants entre ClubKids / Railconnection et ses clients.

Article 2 – Informations sur l’entreprise

Nom de l’entreprise : Railconnection
Nom commercial : ClubKids
Siège social : 120 route des romains 67200 – Strasbourg
RCS : 92283360300017
TVA intracommunautaire : FR56922833603
Contact : contact@clubkids.fr

L’activité de ClubKids consiste exclusivement en un service d’accompagnement. L’achat du titre de transport est effectué pour le compte de la famille dans le cadre d’un mandat, et ne constitue pas une activité de vente de voyages ou de forfaits touristiques.

Article 3 – Description du service

ClubKids propose un service d’accompagnement pour les enfants de 4 à 17 ans, sur des trajets préalablement définis par la société. Ce service inclut :

• La présence d’un accompagnateur ou d’une accompagnatrice certifié(e) / formé(e)
• Un accueil en gare de départ
• Un accompagnement personnalisé durant le trajet
• Une remise en main propre à l’arrivée à une personne autorisée

Les trajets disponibles sont précisés sur le site internet www.clubkids.fr, avec les horaires, les numéros de train et les villes desservies.

Article 4 – Réservation

La réservation s’effectue exclusivement en ligne via le site www.clubkids.fr. La commande n’est effective qu’après réception du paiement et de la confirmation par email.

La réservation du service comprend la prestation d’accompagnement de la ville de départ à la ville de destination. Le titre de transport reste à la charge de la famille. En réservant par le biais du site clubkids.fr, la famille délègue cette étape de façon consentie à ClubKids de manière à fluidifier la logistique de l’accompagnement.

Toute réservation doit être effectuée au minimum 48 heures avant le départ. Passé ce délai, ClubKids se réserve le droit de refuser la prestation.

ClubKids se réserve le droit, dans les heures suivant la réservation, d’ajuster ou de modifier les modalités de transport si une incohérence ou une impossibilité logistique est constatée (ex. indisponibilité de train, horaires incompatibles, annulation par le transporteur).

En cas d’imprévu logistique rendant impossible l’acheminement prévu, ClubKids pourra proposer une solution de remplacement raisonnable et adaptée, garantissant toujours la sécurité et la continuité du voyage de l’enfant.

Dans l’hypothèse où aucune solution alternative acceptable ne pourrait être mise en place, la réservation sera annulée et la famille intégralement remboursée du service d’accompagnement ainsi que du titre de transport acquis pour le compte de l’enfant.

Article 5 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le tarif de la prestation est fixé en fonction du trajet choisi.

Des remises peuvent être proposées dans le cadre d’accords avec des partenaires ou lors de campagnes promotionnelles.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Il peut s’effectuer via :

• Carte bancaire
• Apple Pay / Google Pay

ClubKids se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus de paiement ou de suspicion de fraude.

Article 7 – Annulation et remboursement

Échange de réservation

• Jusqu’à 14 jours avant le départ : Échange sans frais, seul le différentiel tarifaire s’applique.
• Entre 14 et 3 jours avant le départ : Échange possible avec application du différentiel tarifaire et 20 € de frais.
• Moins de 3 jours avant le départ : Billet non échangeable.

Annulation de réservation

• Jusqu’à 14 jours avant le départ : Annulation possible avec des frais de 15 €.
• Entre 14 et 3 jours avant le départ : Annulation possible avec des frais de 30 €.
• Moins de 3 jours avant le départ : Billet non remboursable.

ClubKids peut également annuler la prestation en cas de force majeure et tout autre événement indépendant de la volonté de ClubKids (grève, intempérie, incident SNCF…). Dans ce cas, un remboursement intégral sera proposé.

Article 8 – Engagements de ClubKids

• Sélectionner des accompagnateurs formés et certifiés (BAFA, PSC1 ou expérience équivalente)
• Respecter les règles de sécurité à bord
• Maintenir un contact régulier avec les parents (ligne directe animateur-parent pendant le trajet)
• Assurer la confidentialité des données personnelles

En cas de problème pendant le trajet, les parents disposent d’une ligne directe avec l’accompagnateur ou le service support de ClubKids.

Article 9 – Responsabilités

ClubKids décline toute responsabilité en cas de :

• Retard ou suppression du train par la SNCF
• Fourniture d’informations erronées par le client
• Absence de la personne autorisée à l’arrivée

La responsabilité de ClubKids, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et à la sécurité des enfants. Elles ne sont ni vendues, ni transférées à des tiers sans consentement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 11 – Titres de transport

ClubKids n’est pas un transporteur ferroviaire ni un revendeur de titres de transport.
Les billets de train ou de bus sont acquis nominativement au nom de l’enfant auprès des transporteurs (SNCF, OUIGO, TER, Intercités etc.).

Cet achat est effectué pour le compte de la famille, dans le cadre d’un mandat implicite ou explicite confié à ClubKids lors de la réservation.

Le prix du titre de transport correspond strictement au tarif public pratiqué par le transporteur et est refacturé sans marge.
La prestation facturée par ClubKids porte exclusivement sur le service d’accompagnement et de logistique lié au voyage.

Article 12 – Assurance

ClubKids est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’activité d’accompagnement de mineurs.
L’enfant est également couvert par l’assurance du transporteur dès lors qu’il voyage muni d’un billet valide.

Article 13 – Arrivée à destination

En l’absence d’un représentant légal dûment désigné lors de l’arrivée, ou si celui-ci est dans l’incapacité de présenter une pièce d’identité française ou européenne en cours de validité.

La famille devra prendre en charge les frais nécessaires pour assurer la sécurité et la garde de l’enfant.

Conformément à notre protocole de prise en charge, l’enfant sera accompagné jusqu’à la gare terminus du train et remis aux autorités compétentes.

Article 14 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Strasbourg.

Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 15 – Relation avec les transporteurs ferroviaires

ClubKids précise que son activité n’a pas vocation à se substituer ni à concurrencer les services proposés par la SNCF et ses filiales (notamment le service Junior & Cie).

•Respect du rôle du transporteur : ClubKids n’a pas la qualité de transporteur ferroviaire et n’intervient pas dans l’exploitation des trains. Les titres de transport sont acquis nominativement au tarif public auprès des transporteurs concernés (SNCF, OUIGO, TER, Intercités, etc.).

•Complémentarité : Le service proposé par ClubKids se limite à l’accompagnement de mineurs et s’exerce uniquement dans le cadre de trajets déjà existants opérés par les transporteurs. Il intervient en complément des services proposés par la SNCF, sur des horaires ou liaisons spécifiques.

•Contribution au réseau : Chaque réservation inclut l’achat d’un titre de transport nominatif et valide pour l’enfant et l’accompagnateur, conformément aux conditions du transporteur.

•Engagement de coopération : ClubKids privilégie le recours au transport ferroviaire public et à ses partenaires institutionnels, dans une logique de complémentarité et de coopération.

ClubKids est disposé à travailler en bonne entente avec SNCF Voyageurs, ses filiales et partenaires, pour assurer la fluidité et la sécurité du transport des enfants